CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’UTILISATION OU L’ACCES DU SITE EST SUBORDONNEE A L’ACCEPTATION PLEINE ET ENTIERE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
LA SEULE CONNEXION AU SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RESERVE DE L’ENSEMBLE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PART DE L’UTILISATEUR
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir et préciser les modalités d’utilisation du site www.hachettefle.com (ci-après « le Site ») ainsi que les éventuels services associés qui y sont proposés.
Le Site est exploité par Hachette Livre – branche Éducation (ci-après « l’Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent dans la rubrique Mentions légales.
Les présentes CGU s’appliquent à toute personne se connectant au Site (ci-après « Utilisateur(s) ») qui, par le seul fait d’y accéder et de le consulter, les accepte pleinement et irrévocablement. Les présentes CGU sont complétées par la Charte données personnelles.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Utilisateurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.
Les modifications apportées aux CGU seront opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne, ce que les Utilisateurs déclarent accepter expressément et sans réserve. A ce titre, l’Editeur invite les Utilisateurs à se référer régulièrement à la dernière version des CGU accessible en permanence sur le Site.
1. ACCÈS AU SITE
Le Site est accessible à tout public, notamment aux élèves, aux parents, aux étudiants, aux personnes passant des concours.
L’accès au Site implique pour l’Utilisateur de disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat, dont les coûts restent à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur est également informé que le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à sa charge exclusive.
L’Utilisateur est informé que le Site est optimisé pour être consultable depuis les smartphones et tablettes.
L'Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou les rendent impossibles à certaines périodes.
2. SERVICES PROPOSES SUR LE SITE
L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel ou collectif en classe.
Le feuilletage en ligne ainsi que les extraits et compléments proposés au téléchargement permettent à l’Utilisateur d’avoir un aperçu de l’ouvrage qu’il pourra commander, ou d’obtenir des compléments liés à l’ouvrage qu’il aura acheté par ailleurs. Ces compléments restent la propriété de l’Éditeur et sont destinées à un usage strictement personnel par l’Utilisateur.
Afin de pouvoir télécharger les ressources, l’Utilisateur doit s’être préalablement inscrit sur le Site.
2.1. Création de compte
Afin de pouvoir accéder aux services, l’Utilisateur doit fournir toutes les informations demandées sur le formulaire d'inscription en ligne. Ces informations sont confidentielles et traitées conformément aux finalités définies dans la Charte Données personnelles. En fonction des choix émis lors de la création de son compte, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir les lettres d’information de l’Éditeur étant précisé qu’il peut revenir sur son choix à tout moment.
Une fois le formulaire d’inscription complété, l’Utilisateur reçoit sur sa boîte mail, un e-mail de confirmation d’inscription.
L’Éditeur se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de l’Utilisateur si ce dernier n’a pas respecté les présentes CGU.
Pour désactiver son compte, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail au webmaster (fle@hachette-livre.fr) par le biais du formulaire « Modifier mon compte ». Il recevra alors un email de confirmation de sa désinscription.
2.2. Feuilletage en ligne
L’option de feuilletage en ligne offre à l’Utilisateur la possibilité de visualiser tout ou partie de l’ouvrage, qu’il pourra faire tourner en cliquant. Cette option ne permet pas un téléchargement des pages visualisées. L’Utilisateur reconnait que pour pouvoir utiliser cette option il doit disposer :
- D’un écran : résolution courante (conseillée : 1920x1080) ;
- Des dernières versions des navigateurs suivants : Edge ; Mozilla Firefox ; Google Chrome ; Safari.
2.3. Téléchargements
Le Site permet le téléchargement gratuit de différentes ressources complémentaires telles que des QCM, des corrigés d’annales, des mp3, des guides pour les parents ou les élèves. Le Site permet également le téléchargement gratuit de différentes ressources complémentaires telles que le Livre du Professeur.
Ces ressources sont téléchargeables pour une durée illimitée. L’Éditeur ne s’engage cependant pas à mettre à jour ces ressources, de quelque manière que ce soit, et ne garantit pas la compatibilité informatique du fichier téléchargé dans le temps. L’Éditeur ne garantit pas que cette option soit compatible avec toutes les installations informatiques.
3. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR
3.1. Obligations de l’Utilisateur
3.1.1. Obligations générales
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Utilisateur s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU et à toute autre charte ou politique en vigueur sur le Site et notamment à :
· Utiliser le Site conformément aux finalités prévues aux présentes CGU ;
· Utiliser le Site à des fins strictement personnelles. L’Utilisateur s’interdit notamment, sans que cette liste ne soit limitative, de « revendre », reproduire, diffuser et/ou mettre à disposition d'un tiers (hormis en classe) et/ou des autres Utilisateurs de quelque façon que ce soit, à titre onéreux et/ou gratuit, tout ou partie du contenu du Site ;
· Ne pas violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité du Site ;
· Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit des marques, droit sui generis du producteur de base de données, etc.) de l’Éditeur et/ou, le cas échéant, de ses partenaires et /ou de tout tiers;
· Ne pas chercher à porter atteinte, au sens des articles L.323-1 et suivants du Code pénal, aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour les besoins du Site.
L’Utilisateur est informé que toute violation de ces dispositions est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires et sanctions à son encontre.
3.1.2. Obligations et contraintes techniques
Afin de permettre le bon fonctionnement du Site, certains prérequis techniques doivent être respectés par les Utilisateurs. Du fait de la constante évolution technique du réseau Internet dans ce domaine, ces prérequis sont susceptibles d'être modifiés.
D'une manière générale, l’Utilisateur est tenu de respecter les indications techniques fournies dans les présentes CGU afin de pouvoir avoir accès au Site et utiliser les services proposés de manière optimale. L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de présent article et s’engager à le respecter. De façon générale, l’Utilisateur s’interdit toute action susceptible d’entraver ou de perturber le bon fonctionnement du Site, en particulier lié à sa configuration informatique ou à l’état de fonctionnement de son équipement.
3.2. Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage, dans le cadre de l’utilisation du Site, à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires applicables ainsi qu’aux présentes CGU. L’Utilisateur est informé que toute violation desdites dispositions est susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires et/ou des sanctions à son encontre.
L’Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit sur le formulaire d'inscription en ligne mentionnés à l’article 2.2.1. des présentes CGU et est seul responsable de la confidentialité du pseudonyme ou courriel et du mot de passe qu’il aura choisis pour pouvoir s’identifier.
L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que tout matériel téléchargé et/ou obtenu, de quelque manière que ce soit, lors de l'utilisation du Site, l'est à ses risques et périls.
L’Utilisateur s’engage expressément, irrévocablement, et sans réserve, à garantir et indemniser Hachette Livre contre toute action, réclamation, revendication et/ou recours résultant d’une violation de sa part des présentes CGU et/ou des réglementations applicables. La présente garantie couvre tant les dommages et intérêts qui seraient éventuellement versés, quelle que soit leur origine directe ou indirecte, que les honoraires d'avocat, frais d’expertise, frais de justice, etc. En conséquence, l'Utilisateur est responsable envers l’Éditeur et/ou les tiers de tout préjudice matériel et/ou immatériel, direct et/ou indirect de quelque nature que ce soit causé par l'Utilisateur et/ou ses préposés en cas d'utilisation du Site non conformes aux présentes CGU.
4. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE L’ÉDITEUR
4.1. Obligations de l’Éditeur
4.1.1. Disponibilité du Site et des services
Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de l’Éditeur.
L’obligation générale de l’Éditeur en tant qu’éditeur du Site est une obligation de moyens, et les Utilisateurs reconnaissent qu’il ne pèse sur l’Éditeur aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et sans avis préalable, de suspendre, d'interrompre, de modifier ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site et ses services, notamment pour des opérations de maintenance et de mise à niveau nécessaires au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou pour toute autre raison, sans que l’Utilisateur ne dispose d’un recours à l’encontre de l’Éditeur.
4.1.2. Garanties techniques
L’Éditeur ne garantit pas que le Site et le serveur qui le met à disposition soient exempts de virus et autres composants dangereux. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
4.2. Responsabilité de l’Éditeur
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être recherchée en cas :
- D’interruption résultant des limites normales du fonctionnement de l’Internet et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers ;
- De l’indisponibilité du Site et/ou des changements opérés à l’initiative de l’Éditeur tels que mentionnés à l’article 4.1.1 des CGU et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers ;
- D’attaque virale menant notamment à une intrusion dans ses systèmes d’information ou à un vol de données ;
- D’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site ;
- De manquement d’un Utilisateur aux documents contractuels, et notamment aux présentes CGU ;
- De dommages fortuits, matériels et/ou immatériels, directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site (notamment en cas de téléchargement de contenu), y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’Utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son Site.
De même, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel, disponibles sur ou à partir des sites tiers et sources externes auxquels renvoient les liens hypertextes qui figurent sur le Site, ou qui y sont liés par quelque moyen que ce soit.
L’Éditeur s’efforce d’assurer la qualité du contenu du Site. Toutefois, l’Éditeur ne peut garantir l’exactitude, l’actualité, l’exhaustivité, et la mise à jour des informations et des documents figurant sur le Site, et ne saurait être responsable des erreurs ou omissions existantes.
En tout état de cause, la responsabilité de Hachette Livre ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE EXPOSE LES UTILISATEURS A DES ACTIONS JUDICIAIRES SANCTIONNEES CIVILEMENT ET/OU PENALEMENT.
5.1. Dispositions générales
LE SITE EST UNE ŒUVRE PROTEGEE.
L’EDITEUR ET, LE CAS ECHEANT, SES PARTENAIRES SONT TITULAIRES DE LA TOTALITE DES DROITS D’EXPLOITATION AFFERENTS AUX CONTENUS DE CHAQUE PAGE CONSTITUANT LE SITE, AINSI QU’A SON ARBORESCENCE.
L’ACCES, LA CONSULTATION ET L’UTILISATION DU SITE PAR LES UTILISATEURS SE FONT EXCLUSIVEMENT POUR DES BESOINS STRICTEMENT PEDAGOGIQUES ET EDUCATIFS, NON COMMERCIAUX ET NON LUCRATIFS, CE QUE LES UTILISATEURS ACCEPTENT EXPRESSEMENT ET SANS RESERVE.
Les marques, dénominations, logos, titres d’ouvrages, noms de collection, visuels, graphismes, illustrations, textes, extraits d’ouvrages, etc. publiés sur le Site (ci-après « les Contenus ») appartiennent à l’Editeur et/ou, le cas échéant, ses partenaires. De ce fait, ils ne peuvent être reproduits, représentés, adaptés, copiés, extraits, modifiés, traduits, échangés et/ou exploités totalement ou partiellement par les Utilisateurs, par quelque moyen que ce soit et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable de l’Editeur sous peine de poursuites judiciaires pénales et/ou civiles, sauf dans le cadre des exceptions au droit d’auteur limitativement prévues par la loi.
Il en est de même des développements informatiques, technologies et développements sous-jacents constituant le Site. Ils ne peuvent donc être reproduits, décompilés, désassemblés sans autorisation expresse préalable de Hachette Livre, sous peine de poursuites judiciaires.
De manière générale, les Utilisateurs s’interdisent donc de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment droit d’auteur, droits voisins, droit sui generis des producteurs de bases de données, droit des marques, noms de domaine, etc.) de l’Editeur et/ou de tout partenaire.
Il est rappelé aux Utilisateurs que toute atteinte à un système de traitement automatisé de données et plus généralement, toute action susceptible de contrevenir au fonctionnement d’un site internet, engage la responsabilité son auteur.
Il est rappelé que toute reproduction des Produits de l’Editeur sous format papier (photocopie, impression) au sein d’un établissement d’enseignement est exclue de l’autorisation donnée par l’Éditeur et nécessite d’obtenir une autorisation auprès du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), conformément à la loi (art. L 122-10 et suivant du CPI), en signant une licence avec ce dernier .
Sauf mention expresse prévoyant que les ressources visées par les présentes CGU peuvent faire l’objet d’un usage collectif à des fins pédagogiques, ces ressources ne peuvent être partagées (vidéo-projection en classe, mise en ligne sur le réseau interne de l’établissement, envoi par mail aux élèves…) que sous la forme d’extrait et dans le strict périmètre de l’Établissement dans lequel l’Utilisateur concerné enseigne, sous condition de bénéficier de l’autorisation du CFC (Centre Français d’exploitation du droit de Copie), soit sous la forme d’une licence conclue directement entre son Établissement et le CFC, soit via l’accord signé entre le CFC et les Ministères de l’Education nationale et de l’Enseignement Supérieur si son Établissement est placé sous la tutelle de ces ministères.
5.2 Politique fouille de textes et de données < TDM-RESERVATION : 1>
L’Editeur s’oppose à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
Cette opposition couvre l’ensemble du Site et des Contenus auxquels il donne accès.
Toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données visant le Site et ses Contenus, y compris par des dispositifs de collecte automatisée de données constituent donc des actes de contrefaçon sauf obtention d’un accord spécifique formellement exprimé de l’Editeur.
L’article R. 122-28 du code de la propriété intellectuelle précisant que l’opposition mentionnée au III de l’article L. 122-5-3 peut être exprimée par tout moyen, y compris par le recours à des conditions générales d’utilisation d’un site internet ou d’un service, l’absence de métadonnées associées au Site, répertoires du Site, Contenus du Site est sans incidence sur l’exercice du droit d’opposition exprimé par les présentes CGU. Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi < TDM-RESERVATION : 1>.
Par conséquent, sauf autorisation de l’Editeur, l’utilisation de systèmes automatisés ou de logiciels pour extraire et collecter tout ou partie des Contenus du Site (en ce compris sa structure) de quelque façon que ce soit et à quelque fin que ce soit (notamment capture de données d’écran / « screen scraping », exploration et/ou fouille de données et/ou de textes, extraction de données et/ou de textes et récupération de données et/ou de textes, etc.) est interdite.
5.3. Lien hypertexte vers le Site
À l’exception de sites diffusant des informations et/ou contenus illicites et/ou, sans que cette liste ne soit exhaustive, à caractère politique, religieux, pornographique, un Utilisateur peut créer un lien hypertexte simple sur son site renvoyant vers le Site. L’Éditeur se réserve un droit d’opposition et se dégage de toute responsabilité quant aux informations contenues sur ces sites qui pourraient être liés au Site par un lien hypertexte.
6. DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre des présentes CGU, les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Charte données personnelles du Site.
7. DISPOSITIONS DIVERSES
7.1. Non-renonciation
L’absence d’exercice par l’Editeur de l’un quelconque de ses droits ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à faire valoir ledit droit.
7.2. Nullité
La nullité en tout ou partie de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
7.3. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumis aux dispositions du droit français.
En cas de litige portant sur l’utilisation du Site, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les Utilisateurs et l’Éditeur s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents français.
(dernière mise à jour : 31/07/2023)